L’achat immobilier en neuf ou ancien : les premiers versements à effectuer

Vous êtes sur le point de réaliser un achat immobilier ? Vous n’êtes pas encore propriétaire du bien convoité et déjà sur le point de devoir verser un premier montant…

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien déjà bâti, il s’agit d’un acompte.

Dans le cas d’un projet de construction neuve, nous appellerons ce versement un dépôt de garantie.

Voyons cela plus en détail ….

L’acompte : le premier versement à destination du vendeur dans l’immobilier ancien

Au moment de la signature d’un compromis de vente, qui est l’avant-contrat rédigé avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, le vendeur peut demander à l’acquéreur ce que l’on appelle un acompte. Il s’agit d’une somme avancée sur le prix de vente qui est généralement comprise entre 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est fixée librement d’un accord commun entre les parties.

Elle permet de :

• crédibiliser l’acquéreur et donc de rassurer le vendeur
• renforcer le lien contractuel entre les parties après la signature de l’avant-contrat.

Il est important de préciser que cette “avance” sur le prix de vente n’est pas obligatoire.

L’acompte versé lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf doit l’être sur un compte séquestre géré par l’agent immobilier ou le notaire. Il est déconseillé de verser la somme directement au vendeur.

Le versement de cette somme se fait par virement bancaire et peut se faire par chèque s’il n’excède pas les 3 000 €.

Si l’acte de vente arrive à son terme, l’acompte sur le prix de vente sera déduit du prix de vente total.

Mais il y a également des cas dans lesquels l’acquéreur peut annuler la vente et récupérer son acompte :

• L’acquéreur annule la vente lors de la période où il bénéficie de son délai de rétractation de 10 jours (délai SRU)
• L’une des conditions suspensives n’a pas été réalisée, comme par exemple la non-obtention du financement.

Le vendeur pourrait également vouloir ne pas poursuivre la vente, dans ce cas l’acompte est évidemment restitué à l’acquéreur.

Enfin, il est important de ne pas confondre cet acompte avec la clause pénale (qui correspond à des dommages et intérêts à hauteur de 10% en cas de litige de la part de l’acquéreur) ou la clause de dédit (qui permet au vendeur ou à l’acquéreur d’annuler la vente sans aucune raison en contrepartie d’une somme stipulée dans le compromis de vente).

Le dépôt de garantie : un versement assurant la réservation d’un bien neuf

Parlons maintenant d’une somme qui pourrait être versée lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Lorsqu’un acquéreur achète un bien qui sera construit après qu’il se soit engagé, il est possible qu’il verse ce que l’on appelle un dépôt de garantie. Son montant varie en fonction du temps qui sépare la signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente. Ce montant correspondra alors à :

• 5% maximum si ce délai est inférieur à un an
• 2% maximum si ce délai va d’un à deux ans
• nul au-delà de deux ans. 

Pour que cela soit plus clair, nous allons définir ce qu’est le contrat de réservation ainsi que l’acte de vente. Le contrat de réservation est au neuf ce que le compromis de vente est à l’ancien. Il engage le promoteur vis-à-vis de l’acquéreur sur le lot que ce dernier aura choisi et inversement. L’acquéreur verse alors un dépôt de garantie au moment de la signature de ce contrat. L’acte de vente sera signé par la suite chez le notaire.

Toutefois, l’acquéreur a la possibilité de renoncer à son achat dans certaines conditions : 

• il n’a pas obtenu son prêt bancaire
• le délai de livraison du bien n’est pas respecté
• il utilise son délai de rétractation (10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre)
• le logement n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de réservation  

À présent, vous disposez des informations nécessaires concernant les premiers versements pouvant être effectués dans le cadre d’une vente immobilière et nous restons à vos côtés afin de vous conseiller au mieux !