Les garanties lors de l’achat d’un bien immobilier neuf

L’achat en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), ou l’achat sur plan, est très encadré par la loi. Différentes garanties protègent l’acquéreur  lors de son acquisition.

Pour assurer la livraison

Ces garanties sont assurées par une banque, une compagnie d’assurance ou une société de cautionnement mutuelle. En cas de défaillance du promoteur et de non-achèvement du bien, l’acquéreur sera, en fonction de l’avancement des travaux, soit remboursé des sommes déjà versées, soit assuré d’être livré d’un bien achevé et conforme à sa réservation. Il s’agit là de la garantie extrinsèque car validée par une structure externe à la société de promotion immobilière.

Pour assurer la conformité

L’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties en achetant un bien neuf. Tel n’est pas le cas lors d’une acquisition d’un bien ancien. Ces garanties ont des délais et des dates de départ différents (cf. tableau en fin d’article). 

Garantie de surface 

Si une différence de surface habitable de plus de 5 % est constatée après la livraison, l’acquéreur pourra demander une diminution du prix.

Garantie des vices et défauts de conformité apparents 

Cette garantie a une durée de validité d’un mois à compter de la livraison et couvre les vices de construction apparents.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie a une durée de validité d’un an après que le promoteur ait réceptionné l’immeuble. Elle protège donc le promoteur vis-à-vis des entreprises qui ont réalisé les travaux.

Garantie d’isolation phonique

Cette garantie a une durée de validité d’un an à compter de la livraison du bien. Si les normes liées à l’isolation phonique ne sont pas respectées, le vendeur devra effectuer les corrections nécessaires pour atteindre ces exigences.

Garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement)

Cette garantie a une durée de validité de deux ans après la livraison du bien. Elle couvre les éléments dissociables de la construction (portes, fenêtres, robinetteries, radiateurs, volets roulants, etc…) qui devraient être réparés ou remplacés pour cause de non-conformité.

Garantie décennale

Comme son nom l’indique, cette garantie a une durée de validité de dix ans à compter de la livraison du bien. Elle couvre les dommages structurels de la construction qui pourraient rendre le bien inhabitable comme par exemple des défauts de solidité des différentes parties du bâtiment ( fondations, murs, planchers, toiture, charpente) ou des problèmes d’étanchéité.

L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la livraison du bien pour une durée de dix ans. Le promoteur a l’obligation de la contracter avant le début des travaux et avant toute signature d’un acte de vente chez le notaire. Elle assure la garantie décennale en prenant rapidement en charge les frais liés aux éventuelles réparations. 

L’acquisition d’un logement neuf est très encadrée et sécurisée. De plus, un bien immobilier neuf offre de nombreux avantages (frais de notaire réduits, logements en co-conception et sur-mesure, isolation thermique et phonique, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc…). 

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