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Vente en l’état futur d’achèvement & surface

Vente en l’état futur d’achèvement & surface

par | Mai 10, 2021 | Immobilier

Un récent arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, du 18 mars 2021 vient préciser la superficie à prendre en compte pour la surface vendue. Un acquéreur en VEFA dispose d’une action en diminution du prix de vente s’il découvre, après la livraison, que la...