Un récent arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, du 18 mars 2021 vient préciser la superficie à prendre en compte pour la surface vendue.
Un acquéreur en VEFA dispose d’une action en diminution du prix de vente s’il découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente.
L’article 1619 du Code civil prévoit une diminution du prix de vente au prorata de la surface manquante, si la différence entre celle visée à l’acte et celle mesurée dans les lieux est supérieure à 5 %.
Mais quelle surface prendre en compte ? surface loi Carrez, surface totale, surface habitable ?
La surface à prendre en compte est la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire en excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Il faut ainsi bien chercher à comprendre ce que recouvre la surface habitable.
Enfin, il faut préciser que l’acte en diminution de prix doit être engagée par l’acquéreur dans l’année suivant la livraison.